1. Application des Conditions Générales
Toutes les prestations commandées à GT Interlogos sous quelque forme que ce soit entraînent l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.
2. Commande, tarifs et paiement
Les prix s’entendent hors taxe. TVA non applicable, art.293 B du CGI. En cas de dédit d’une commande, le travail déjà effectué sera intégralement facturé et le travail restant à effectuer le sera à hauteur de 50%. Les factures émises sont payables à réception. Tout retard de paiement oblige le prestataire à percevoir l’intérêt minimum légal, soit trois fois le taux en vigueur majoré de dix points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Article L.441-6 du Code de commerce). Un acompte pourra être demandé pour toute prestation. Le virement bancaire sera privilégié comme moyen de paiement. Néanmoins, les règlements par chèques ou en espèces pourront être effectués pour les prestations inférieures à 150 €.
3. Réclamations
Toute réclamation sur la qualité de la prestation effectuée ne sera prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant l’effectivité de sa réalisation et ne suspendra pas le paiement de la facture ou du solde restant dû. Elle devra être accompagnée, le cas échéant, des documents originaux et des traductions contestées. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée. Il est rappelé que selon les usages professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la facturation correspondante. Le traducteur reste propriétaire des textes traduits jusqu’au règlement des travaux.
4. Confidentialité des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Cette base de données a été déclarée, conformément aux prescriptions requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et libertés” sous le N° 1621131 v0. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour l’exercer, contacter gohar.theriat@bbox.fr
5. Droits de propriété intellectuelle
Le nom commercial “GT INTERLOGOS” ainsi que l’ensemble des dérivés, illustrations, images et logotypes figurant sur le site “tradinter.fr”, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Gohar THERIAT. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Gohar THERIAT, est strictement interdite.
6. Responsabilité professionnelle et cas de force majeure
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la facture. Il ne pourra en aucun cas être fait état par le client de dommages et intérêts pour d’éventuels préjudices subis. Le traducteur met tous les moyens possibles en œuvre pour garantir le succès de chaque projet de traduction dans les meilleurs délais. En tout état de cause, sa responsabilité professionnelle ne pourrait être engagée en cas de force majeure (grève, rupture du réseau internet, intempéries, accident, catastrophe naturelle).
7. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales et de ses suites, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.